CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME REKRULIA

Rekrulia SAS, via ses collaborateurs, propriétaires, investisseurs, ainsi que ses filiales et partenaires ci après « nous », « notre »), exploitent la Plateforme Rekrulia (la « Plateforme » ou le « Site »), disponible sur www.rekrulia.com. Cette Plateforme inclut l'application web hébergée, les applications mobiles Rekrulia, et l'ensemble des services associés (« Services »).

Les présentes Conditions d'Utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès, la consultation et l'usage de la Plateforme tant par des visiteurs occasionnels que par les utilisateurs professionnels et candidats (désignés ci-après par « vous » ou « l'Utilisateur »). En accédant à ce site ou en l'utilisant, vous acceptez les Conditions ainsi que la Politique de Confidentialité applicable (mentionnée ci-après).

I. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès, l'inscription, l'utilisation, la gestion et l'exploitation de la plateforme digitale Rekrulia, éditée par Rekrulia SAS.

La plateforme Rekrulia propose des services de sourcing RH, d'évaluation de candidats, de gestion d'entretien et de mise en relation entre professionnels et entreprises.

Les CGU encadrent les relations entre :

• Rekrulia et les utilisateurs candidats (ci-après "le Candidat")
• Rekrulia et les clients professionnels (ci-après "l'Entreprise")

En accédant à la Plateforme ou en l'utilisant, tout utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU, ainsi que les politiques et annexes associées.

II. DÉFINITIONS

• Rekrulia : Société éditrice de la plateforme en ligne Rekrulia.com
• Candidat : Toute personne physique utilisant Rekrulia dans le but d'être évaluée, référencée ou recrutée
• Entreprise : Toute personne morale cliente ou utilisatrice de la plateforme à des fins de recrutement ou d'analyse RH
• Contenu utilisateur : Ensemble des éléments fournis par l'utilisateur (CV, photo, documents, tests, réponses, etc.)
• Résultats : Données générées par la plateforme à partir du Contenu utilisateur, notamment scoring, transcription d'entretien, évaluations, diagnostics

III. INSCRIPTION ET ACCÈS

3.1. Création de compte

Chaque utilisateur doit créer un compte personnel ou professionnel pour accéder aux fonctionnalités. Il s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

3.2. Acceptation des CGU

L'inscription vaut acceptation des présentes CGU, sans réserve.

IV. CONDITIONS APPLICABLES AUX CANDIDATS

4.1. Données transmises

Le Candidat accepte de fournir à Rekrulia :

• Son identité, coordonnées, photo
• CV, lettres de motivation, diplômes, attestations
• Réponses à des questionnaires techniques, psychométriques, linguistiques
• Consentement à l'utilisation des données à des fins d'analyse

4.2. Utilisation des données

Les données transmises peuvent être utilisées par Rekrulia pour :

• Construire un profil professionnel
• Générer des scores de compatibilité
• Produire des rapports d'entretien ou de test
• Être proposées aux entreprises
• Être intégrées dans des modèles d'analyse RH ou d'apprentissage automatique (IA)
• Être utilisées à des fins de formation, statistiques, ou de benchmark sectoriel

4.3. Propriété et durée de vie des données

Le Candidat reconnaît que :

• Tous les documents transmis ou générés (CV, tests, rapports) deviennent la propriété de Rekrulia.
• La durée de conservation des données est illimitée, sauf obligation contraire prévue par la loi ou demande expresse acceptée de suppression.
• Les données peuvent être transférées à toute entité tierce en cas de rachat partiel ou total de Rekrulia, changement de contrôle, filialisation ou cession stratégique.

4.4. Désinscription

La désinscription du Candidat n'affecte pas la propriété des données déjà générées ou analysées. Ces dernières peuvent être anonymisées et conservées à des fins de recherche, statistiques ou d'intelligence artificielle.

V. CONDITIONS APPLICABLES AUX ENTREPRISES

5.1. Accès aux services

Les Entreprises bénéficient, via la Plateforme Rekrulia, des services suivants :

• Publication d'annonces d'emploi ou de mission,
• Accès à une base de candidats qualifiés,
• Visualisation des résultats d'évaluation (tests techniques, entretiens, scoring),
• Utilisation d'outils de tri, de filtrage et de comparaison,
• Messagerie intégrée avec les Candidats,
• Téléchargement conditionnel de rapports de profils.

L'Entreprise reconnaît que les services fournis sont destinés à une utilisation professionnelle uniquement, dans le cadre de processus de recrutement ou de mission RH.

5.2. Propriété des données et non-exclusivité

L'Entreprise accepte que :

• Tout Candidat ayant interagi avec une offre publiée sur la Plateforme devienne un actif partagé entre Rekrulia et l'Entreprise.
• Les CV, réponses, rapports de test, ou tout autre document généré via la Plateforme ne constituent pas une propriété exclusive de l'Entreprise.
• La relation initiée sur Rekrulia reste traçable et documentée, et tout recrutement externe à la Plateforme sans notification ou contractualisation est considéré comme un usage détourné.

En conséquence, Rekrulia se réserve le droit d'appliquer des pénalités contractuelles ou d'exiger une rémunération équivalente aux frais de service dus pour la mise en relation indirecte.

5.3. Interdiction de contournement

L'Entreprise s'interdit formellement :

• De contacter, recruter ou référencer un Candidat enregistré sur la plateforme Rekrulia, hors process de la Plateforme et sans autorisation formelle explicite et écrite de la part de Rekrulia,
• De scraper, extraire, copier, reproduire ou stocker des données de Candidats,
• D'utiliser les données pour constituer une base RH indépendante ou concurrente,
• D'héberger ou redistribuer tout outil ou rapport issu de la Plateforme,
• D'introduire des clauses ou pratiques incitant les Candidats à sortir du périmètre d'utilisation prévu.

Tout manquement à ces obligations pourra entraîner une suspension immédiate de l'accès aux Services, voire des poursuites judiciaires et une demande d'indemnisation.

VI. DONNÉES ET SÉCURITÉ

6.1. Confidentialité et intégrité des données

Rekrulia s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données collectées, traitées ou stockées via sa Plateforme. Toutes les informations transmises sont stockées dans des environnements sécurisés, conformes aux standards de sécurité en vigueur.

Les accès aux données sont restreints aux utilisateurs autorisés et encadrés par des mesures techniques (chiffrement, tokenisation, authentification forte, sauvegardes régulières, journalisation des accès).

6.2. Durée de conservation illimitée et usage prolongé

Les données transmises ou générées via la Plateforme (CV, résultats de test, historiques d'échanges, rapports d'entretien) sont conservées de manière perpétuelle, sauf demande expresse de suppression validée par Rekrulia, ou dans les cas prévus par la législation.

Cette conservation permet à Rekrulia :

• D'assurer la traçabilité des échanges et relations,
• D'alimenter des outils de benchmark, d'intelligence artificielle ou d'analytique RH,
• De répondre à des obligations légales ou fiscales de preuve.

6.3. Transfert et portabilité des données

L'utilisateur accepte expressément que ses données puissent :

• Être transférées à des partenaires ou sous-traitants de confiance opérant dans des pays assurant un niveau de protection adéquat ou par le biais de clauses contractuelles types),
• Être cédées à un tiers en cas de fusion, acquisition, filialisation, ou toute opération impliquant un changement de contrôle de Rekrulia SAS,
• Être utilisées à des fins statistiques, d'amélioration des services ou de formation algorithmique, y compris de manière agrégée ou anonymisée.

Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification, de limitation ou d'opposition dans les conditions définies par la loi, en adressant leur demande à : contact@rekrulia.com.

VII. RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1. Responsabilité de l'utilisateur

L'Utilisateur (Candidat ou Entreprise) est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme Rekrulia et des données qu'il y insère ou qu'il en extrait. Il s'engage à :

• N'utiliser les services qu'à des fins licites, professionnelles et conformes à leur finalité RH,
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou de données personnelles,
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Toute violation volontaire ou involontaire des présentes CGU engage la responsabilité pleine et entière de l'Utilisateur et pourra donner lieu à des sanctions, y compris la suspension ou suppression définitive de son compte, ainsi que des poursuites judiciaires.

7.2. Absence de garantie

Rekrulia ne garantit pas que les Services fonctionneront sans interruption ni erreur. La Plateforme est fournie "en l'état" et "selon disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne :

• La qualité des profils proposés,
• La fiabilité des résultats d'évaluation ou de scoring,
• L'absence de bugs ou d'interruptions techniques,
• L'adéquation des outils à un besoin spécifique non contractuellement défini.

Rekrulia ne saurait être tenue responsable de pertes de profit, d'opportunités, de réputation ou de toute conséquence indirecte liée à l'utilisation ou à l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

7.3. Limitation de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité de Rekrulia envers tout Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, ne pourra excéder :

• 10% du montant payé par cet Utilisateur dans les 30 jours précédant la survenance du fait générateur,
• Ou, en l'absence de paiement, un montant de 0 euros.

Cette clause s'applique à toute forme de responsabilité contractuelle, délictuelle, ou quasi-délictuelle.

VIII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Droits de Rekrulia

Tous les contenus disponibles sur la Plateforme Rekrulia, y compris mais sans s'y limiter : les textes, images, logos, interfaces utilisateur, bases de données, algorithmes, scripts, contenus générés automatiquement (rapports, scores, transcriptions, graphiques, modèles IA), ainsi que le code source et les fonctionnalités techniques, sont la propriété exclusive de Rekrulia SAS ou de ses partenaires et sont protégés par les lois nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l'Utilisateur un droit de propriété sur tout ou partie de ces éléments.

8.2. Licence d'utilisation limitée

Sous réserve du respect intégral des présentes CGU, Rekrulia accorde à l'Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, révocable, pour accéder et utiliser les Services dans les limites de leurs fonctionnalités normales et pour un usage strictement professionnel ou personnel autorisé.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation commerciale des éléments de la Plateforme sans autorisation expresse et préalable de Rekrulia est strictement interdite.

8.3. Contenus transmis par les utilisateurs

L'Utilisateur garantit détenir l'ensemble des droits relatifs aux contenus (CV, documents, commentaires, supports) qu'il soumet sur la Plateforme. En les soumettant, il concède à Rekrulia une licence gratuite, mondiale, non exclusive, perpétuelle, irrévocable, pour héberger, stocker, analyser, adapter, publier ou réutiliser ces contenus à des fins de recrutement, d'évaluation, de formation algorithmique, ou d'amélioration continue des services.

IX. RÉSOLUTION DES LITIGES

9.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi marocaine, quel que soit le pays à partir duquel les services sont utilisés.

9.2. Juridiction compétente

En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca, Maroc, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

9.3. Clause de renonciation à recours collectifs

Chaque Utilisateur accepte de ne pas initier ou participer à une action collective, recours groupé ou toute procédure similaire visant Rekrulia. Toute procédure devra être conduite à titre individuel.

9.4. Absence d'arbitrage automatique

Sauf clause contractuelle contraire signée entre les parties, aucun arbitrage privé ne sera imposé par défaut. Rekrulia se réserve le droit de proposer une médiation ou un arbitrage amiable si les circonstances le justifient.

X. MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

10.1. Modification des CGU

Rekrulia se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. La version mise à jour prendra effet dès sa publication sur le site www.rekrulia.com.

L'utilisation continue de la Plateforme, via une connexion avec login et mot de passe, d'un utilisateur, ou d'un client via ses collaborateurs, partenaires directs et indirects, après publication des termes, vaut acceptation sans réserve des nouvelles conditions.

10.2. Nullité partielle

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette clause serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres clauses.

10.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, accompagnées des annexes contractuelles, notices légales et politiques de confidentialité disponibles sur la Plateforme, constituent l'intégralité de l'accord entre Rekrulia et l'Utilisateur. Elles remplacent tout accord ou document antérieur portant sur le même objet.

10.4. Cession et transfert

Rekrulia peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à toute entité tierce, y compris dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'un changement de contrôle ou d'une filialisation, sans autorisation préalable de l'Utilisateur ou du/des clients.

L'Utilisateur ne pourra transférer son compte, ni céder tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de Rekrulia.

10.5. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, l'Utilisateur peut contacter : Rekrulia SAS Email : contact@rekrulia.com